VD_OMNI PE.2006.0592 vom 22. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation pour exercer une activité lucrative indépendante à un étranger, marié à une personne titulaire d'un permis d'établissement et au bénéfice lui-même d'une autorisation de séjour. La différence de traitement opérée par la jurisprudence du TA entre le conjoint étranger d'un citoyen suisse (qui est autorisé à exercer une telle activité) et le conjoint étranger d'une personne disposant d'un permis d'établissement ne résiste pas à l'examen dès lors que tous deux, au bénéfice d'un droit de présence assuré, obtiennent après un séjour de cinq ans en Suisse en principe une autorisation d'établissement. La nouvelle loi sur les étrangers du 16.12.2005 consacre une telle possibilité. La jurisprudence du TA y relative est abandonnée après une procédure de coordination selon 21 ROTA. La décision du Service de l'emploi est annulée. Recours admis.