VD_OMNI PE.2006.0572 vom 7. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | L'intéressée, d'origine portugaise, a travaillé en Suisse pendant quelques mois avant de tomber en incapacité de travail, au bénéfice d'un permis "L". Le SPOP a refusé de transformer son permis "L" en permis "B" et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. Bien que l'intéressée ait formé recours contre la décision de l'OCAI lui refusant toute prestation d'invalidité, il ne se justifie pas de l'autoriser à séjourner en Suisse au bénéfice de l'assistance publique, dans l'attente des résultats de la procédure qu'elle diligente contre le refus de l'assurance invalidité.