VD_OMNI PE.2006.0566 vom 26. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant portugais né en 1962, a bénéficié de permis saisonniers jusqu'au 31 octobre 2002. Le 30 mars 2003, le SPOP lui a délivré une autorisation CE/AELE de type L pour traitement médical. L'office AI du canton de Vaud a refusé le droit à une rente AI au recourant par décision du 17 janvier 2006. Le 11 août 2006, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour précitée. Le recourant ne peut se prévaloir du règlement CEE 1251/70 ni de la directive CEE 75/34. Pour pouvoir bénéficier du droit de demeurer en Suisse, le recourant devait avoir séjourné pendant au moins deux ans dans notre pays, ce délai devant précéder immédiatement l'incapacité de travail. Il n'a pas démontré avoir séjourné sans discontinuer en Suisse pendant cette période. Il ne peut également pas se prévaloir des art. 19 OLCP ni 24 al. 1 annexe 1 ALCP, pas plus que de l'art 20 OLCP. Recours rejeté.