VD_OMNI PE.2006.0512 vom 27. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Service de la population (SPOP) | Le conjoint qui ne dispose pas d'une autorisation dans un Etat membre de la CE/AELE et qui réclame une autorisation initiale de séjour en Suisse ne peut se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP (consid. 3a). Peut rester ouverte en l'espèce la question de savoir si le principe de non-discrimination (permettant au conjoint du titulaire d'une autorisation CE/AELE d'invoquer l'art. 7 LSEE) s'applique même lorsque l'époux résidant en Suisse ne s'associe pas à la demande d'autorisation de séjour (loc. cit.).