VD_OMNI PE.2006.0493 vom 9. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Sanction ramenée de 2 à 1 mois à l'encontre d'une entreprise de travail temporaire qui a confié une mission à trois étrangers au bénéfice d'une admission provisoire et qui a déposé les demandes d'autorisation plus d'un mois plus tard. Dans le cadre de la sanction, il est tenu compte des antécédents relativement anciens (2000 et 2002), de la négligence de l'employée de cette entreprise (qui a été licenciée), du fait que les étrangers concernés ne se trouvaient pas en situation irrégulière en Suisse et que la prise d'emploi a été autorisée après le prononcé de la sanction, et du fait enfin que la recourante est particulièrement sensible aux effets de la sanction. Recours partiellement admis.