VD_OMNI PE.2006.0455 vom 29. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Service de la population (SPOP) | Abus de droit admis pour l'étranger qui invoque le lien juridique du mariage afin d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour alors que la vie commune a cessé depuis 2002 et qu'une procédure de divorce est en cours.