VD_OMNI PE.2006.0451 vom 23. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Précision de jurisprudence selon l'art. 21 ROTA: Le SPOP est tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art. 13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux dispositions de la LSEE n'entre pas en ligne de compte, mais que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - sont apparemment remplies. Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une mère indienne voulant financer la dot de ses filles par une activité lucrative en Suisse.