VD_OMNI PE.2006.0431 vom 8. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X /Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant marocain, marié à une compatriote titulaire d'un permis C, sollicite une autorisation pour exercer une activité indépendante de transporteur de marchandise. Il se prévaut de la liberté du commerce et de l'industrie. La question de savoir si un étranger qui a obtenu un permis de séjour par mariage avec une personne titulaire d'un permis C peut se prévaloir de cette liberté peut rester ouverte : les conditions posées par l'art. 36 Cst pour la restreindre sont satisfaites en l'occurrence. Enfin, l'activité du recourant ne présente pas un intérêt public et économique important. Recours rejeté.