VD_OMNI PE.2006.0388 vom 16. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'une demande de main-d'oeuvre, en qualité de serveuse, d'une ressortissante de l'un des nouveaux Etats membres de l'UE depuis le 1er janvier 2007 (Bulgarie et Roumanie). L'élargissement de l'UE n'entraîne pas automatiquement l'extension de l'ALCP à ces Etats. Cette extension fait cette année l'objet de négociations entre la Suisse et l'UE. Dans l'intervalle, l'admission des ressortissants de ces deux Etats reste régie par le droit applicable aux Etats tiers (consid. 2). En l'espèce, les recourants ont allégué avoir entendu une quarantaine de candidats, mais les preuves de leurs recherches sont insuffisantes (consid. 3).