VD_OMNI PE.2006.0386 vom 29. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Il est justifié de refuser de transformer en permis C le permis B de l'épouse colombienne d'un ressortissant suisse lorsqu'elle émarge à l'aide sociale et n'exerce aucune activité lucrative. L'aide sociale vaudoise (ASV) et le revenu minimum de réinsertion (RMR) ont été regroupés depuis le 1er janvier 2006 dans une prestation unique appelée revenu d'insertion (RI).