VD_OMNI PE.2006.0378 vom 11. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de la population (SPOP) | Demande de régularisation des conditions de séjour d'un clandestin rejetée par le SPOP. Refus du SPOP de transmettre le dossier à l'ODM. Décision de renvoi confirmée en l'absence de tout élément de détresse au sens de l'art. 13 f OLE. Recours rejeté.