VD_OMNI PE.2006.0362 vom 30. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______________, Mr. Y.______________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une amende de 2'000 fr. sanctionnant l'annonce tardive d'un travailleur détaché. La recourante n'était pas familiarisée avec les procédures d'annonce mais a fait preuve de négligence fautive, dès lors que le formulaire d'annonce en ligne mis à disposition des entreprises étrangères désireuses de détacher des travailleurs ne laisse planer aucun doute sur les obligations légales relatives à ce détachement.