VD_OMNI PE.2006.0352 vom 16. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Pas de violation du droit d'être entendu avant qu'une décision ne soit prise lorsque, dans le cadre d'une procédure d'octroi d'une autorisation initiale de séjour, l'étranger et son épouse n'ont pas été entendus par le SPOP, mais par la police.