VD_OMNI PE.2006.0305 vom 17. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Le recourant a enfreint les prescriptions de police des étrangers en entrant en Suisse, en y séjournant et y travaillant en dehors de toute autorisation. La décision de l'OCMP, entrée en force, lie le SPOP et le Tribunal administratif.