VD_OMNI PE.2006.0218 vom 16. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision de sommation (55 OLE) prononcée contre une école qui a employé comme enseignante une ressortissante ukrainienne étudiante dans un autre canton qui bénéficiait d'un assentiment. A l'échéance de son autorisation de séjour, une nouvelle demande d'assentiment n'a pas été formulée et l'étrangère a été employée sans autorisation ad hoc jusqu'à son mariage avec un citoyen suisse. L'école avait déjà auparavant été informée sur ses obligations en la matière. De plus, les frais de la décision, considérés à tort par la recourante comme une amende, ont été fixés conformément au tarif y relatif et sont justifiés. Recours rejeté.