VD_OMNI PE.2006.0192 vom 15. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à un ressortissant de Serbie et Monténégro à la suite de la dissolution du mariage qui avait justifié l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Les critères de la directive 654 ODM ne lui sont pas favorables, ses relations avec ses enfants en Suisse sont insuffisantes au regard de l'art. 8 CEDH et les conditions de l'art. 33 OLE ne sont pas remplies.