VD_OMNI PE.2006.0189 vom 27. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A., B., C. et D./Service de la population (SPOP) | Conditions d'un cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE, l'art. 36 OLE et le ch. 654 des Directives; dans les trois situations, les critères relatifs à l'art. 13 lettre OLE s'appliquent (consid. 6). Lorsqu'une famille réclame le bénéfice l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global (consid. 7a). Selon le TF, le recours durable à l'assistance publique ne suffit pas en soi à exclure un cas de rigueur; le point de savoir s'il en va de même dans le canton de Vaud peut rester indécis en l'espèce (loc. cit.).