VD_OMNI PE.2006.0168 vom 14. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Refus d'autorisation de séjour à un ressortissant de l'ex-Serbie-et-Monténégro entré en Suisse avec un visa touristique qui a entrepris des démarches pour se marier avec une ressortissante communautaire (permis C CE/AELE) de 25 ans son aînée. Réalité de la vie commune pas établie. Abus de droit retenu. Les conditions de l'art. 36 OLE, en particlier les directives 556.1 et 556.3, ne sont pas remplies.