VD_OMNI PE.2006.0165 vom 13. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | La société recourante soutient que son employée, depuis le moment du dépôt de son recours auprès du Tribunal administratif en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour et de travail suite à sa séparation conjugale, ne lui aurait jamais exposé sa situation réelle, notamment le fait que son recours a été rejeté. Le tribunal ne parvient pas à cette conclusion et retient que, même si la version de la recourante était exacte, il lui incombait de prendre toutes dispositions utiles afin que la situation des personnes qu'elle employe fussent conformes aux dispositions légales. La sanction infligée est confirmée tant dans sa portée que dans sa quotité. Rejet du recours.