VD_OMNI PE.2006.0152 vom 24. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population | Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole du 26 octobre 2004 à l'ALCP, les travailleurs ressortissants des 10 pays concernés (hormis Chypre et Malte, soit 8) demeurent soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois, l'employeur peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (à l'exclusion du marché des anciens membres de la CE). Par ailleurs, les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de l'art. 8 al. 3 OLE) ne sont plus exigées. On notera encore que les autorisations de courte durée, inférieures à une année, n'échappent pas au principe de priorité précité.