VD_OMNI PE.2006.0146 vom 31. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Confirmation par le TA d'une sanction prononcée par l'OCMP refusant d'entrer en matière pendant trois mois sur toute future demande de main-d'oeuvre étrangère présentée par le recourant qui a employé à son service un étranger sans avoir au préalable fait une demande dans ce sens. A cet égard, le seul fait pour l'employeur potentiel de s'être adressé à un avocat pour procéder aux démarches nécessaires ne suffit pas pour admettre sa bonne foi, ce d'autant plus que la formule 1350 comtient une rubrique spécifique à ce sujet. Compte tenu de la durée de l'engagement illégal, la quotité de la sanction est par ailleurs conforme au principe de la proportionnalité. Rejet du recours.