VD_OMNI PE.2006.0144 vom 3. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.__________________, Y.__________________, Z.__________________/Service de la population (SPOP) Division asile | Il n'y a pas lieu de proposer l'octroi d'un permis humanitaire à des époux disposant d'un permis F (admission provisoire), lorsque ceux-ci touchent tous deux des prestations de l'assurance-chômage indispensables à leur subsistance. A défaut d'une activité lucrative stable et durable, il existe un risque concret que les époux se retrouvent à brève ou moyenne échéance tributaires de l'assistance publique.