VD_OMNI PE.2006.0132 vom 19. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante congolaise, entrée en Suisse illégalement a vu sa demande de permis rejetée par la SPOP. Décision confirmée par le TA (PE.01.0001). Elle sollicite le réexamen de sa situation puis donne naissance à un premier enfant, issu des oeuvres d'un ressortissant congolais marié, déjà père de 3 enfants et qui ne souhaite pas quitter sa femme. Nouvelle décision du SPOP qui refuse de délivrer un permis de séjour. Pendant la procédure, la recourante, qui a touché des prestations sociales pour plus de 118 mille francs donne naissance à un nouvel enfant issu des oeuvre du père de sa fille. La recourante ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH; de plus, il existe des motifs d'éloignement en raison du fait qu'elle émarge à l'aide sociale. Ces enfants ne peuvent également se prévaloir de cette disposition, vu qu'il peut être exigés d'eux qu'ils suivent leur mère dans son pays d'origine. Recours rejeté.