VD_OMNI PE.2006.0116 vom 26. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Service de la population (SPOP) | Mariage fictif retenu pour un ressortissant de l'ex-Serbie et Monténégro, déjà marié selon le droit coutumier à une compatriote et père de trois enfants, venu en Suisse où il a épousé une Suissesse car son visa Schengen était échu. Encaissement par cette dernière d'une somme de 12'100 francs et d'un montant correspondant à deux mois de loyer. Requête commune des époux tendant au divorce présentée quelques mois après le mariage. Travail sans autorisation. Refus d'une autorisation de séjour par regroupement familial confirmé. Pas de possibilité d'obtenir une autorisation en application de l'art. 4 LSEE.