VD_OMNI PE.2006.0110 vom 5. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ /Service de la population (SPOP) Division asile | Le recourant, requérant d'asile débouté, ne peut pas solliciter une autorisation de séjour fondée sur une disposition de la LSEE ou de l'OLE tant que la procédure d'asile n'est pas définitivement close, soit au moment où il quitte la Suisse ou au moment où une mesure de remplacement (44-2 LAsi) est ordonnée. Dès lors, le recourant ne peut solliciter un permis de séjour sur la base de l'art. 36 OLE dans l'attente de son mariage avec sa fiancée qu'il ne connaît au demeurant que depuis une année. Il ne peut également pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Recours rejeté.