VD_OMNI PE.2006.0073 vom 29. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X /Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen des conditions de séjour de recourants chiliens qui invoquent la nationalité espagnole de leur enfant âgé de 3 ans. Cet élément, qui était déjà connu du SPOP lors de sa première décision, n'est pas un fait nouveau justifiant une reconsidération de leurs conditions de séjour. Par ailleurs, l'art. 3 de l'annexe I ALCP ne confère pas un droit de séjour propre aux enfants mineurs pour s'installer en Suisse, mais uniquement un droit dérivé qui est dépendant des droits accordés aux travailleurs communautaires. Les recourants ne peuvent également pas tirer argument de l'art. 24 annexe I ALCP, un enfant de 3 ans ne pouvant manifestement pas disposer de moyens financiers suffisants. Quant aux revenus des autres membres de la famille, ils sont obtenus totalement illicitement et ne sauraient dès lors être pris en compte. Recours rejeté.