VD_OMNI PE.2006.0072 vom 30. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi | Réduction à 3'000 fr. d'une amende de 5'000 fr. sanctionnant l'annonce tardive de travailleurs détachés. Quid lorsque l'entrepreneur estime la durée du travail à moins de huit jours, puis constate en cours de travaux que cette durée sera finalement supérieure? question laissée indécise. Les ressortissants d'Etat tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s'ils ont été intégrés auparavant dans le marché régulier du travail de l'un des Etats CE/AELE. La sanction doit avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes substantielles doivent en principe être infligées dans chaque cas, et fixées en règle générale à 2'000 fr. Circonstance aggravante en l'espèce: les travailleurs détachés étaient des ressortissants d'Etat tiers ne réalisant pas la condition d'intégration communautaire précitée.