VD_OMNI PE.2006.0053 vom 18. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. SA/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Blocage des autorisations de main d'oeuvre étrangère. Exposé détaillé de la casuistique. Lorsqu'un établissement n'a reçu ni avertissement ni sommation et qu'il ne réalise pas davantage un cas de récidive, seules des circonstances qualifiées peuvent justifier une sanction de 6 mois. Pareilles circonstances ne sont pas remplies en l'espèce. Admission partielle, durée ramenée de 6 à 3 mois.