VD_OMNI PE.2006.0042 vom 30. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi | Conditions auxquelles peut être prononcée une amende sanctionnant l'annonce tardive de travailleurs détachés. Le recourant doit revêtir la qualité d' "entrepreneur contractant" avec l'entreprise étrangère. Les travailleurs détachés doivent être liés à l'entreprise étrangère par un contrat de travail; ils ne peuvent être des travailleurs indépendants, sans quoi la loi sur les travailleurs détachés ne s'applique pas. Recours admis pour défaut d'instruction sur ces deux points.