VD_OMNI PE.2006.0021 vom 19. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X._______________/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Blocage des autorisations de main d'oeuvre étrangère. Exposé détaillé de la casuistique. Une sanction de 12 mois après une première sanction de 6 mois est ici excessive dans la mesure où l'infraction commise concerne un seul travailleur, non clandestin; de plus, la première sanction n'indiquait pas qu'une récidive dans un délai d'une année entraînerait le doublement de la sanction. Admission partielle, durée ramenée à 9 mois.