VD_OMNI PE.2006.0004 vom 30. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant étranger obtenue par regroupement familial. L'invocation d'un mariage vidé de toute substance est constitutive d'un abus de droit. Négation d'un cas de rigueur au sens de la directive 654 ODM.