VD_OMNI PE.2005.0694 vom 28. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour; recours rejeté en application de l'art. 35a LJPA; deux décisions de refus d'autoriser la prise d'activité lucrative du recourant ont été confirmées sur recours par le Tribunal administratif et les autorités de police des étrangers sont liées par ces décisions (42 al. 4 OLE).