VD_OMNI PE.2005.0666 vom 15. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de la population (SPOP) Division asile | Refus confirmé de délivrer un permis B à une recourante admise provisoirement en Suisse; motifs d'assistance publique; absence d'activité lucrative (art. 13 let. f OLE). En outre, des "raisons importantes" au sens de l'art. 36 OLE ne sont pas réalisées, car la recourante bénéficie en Suisse de tous les soins que nécessite son état de santé. Si l'on ne saurait dénier qu'une admission provisoire comporte certains désavantages vis-à-vis d'un permis B, ceux-ci ne conduisent pas, compte tenu du droit fédéral en vigueur, à l'octroi d'une telle autorisation.