VD_OMNI PE.2005.0642 vom 31. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________________, Y._________________/Service de la population (SPOP) Division asile | Refus de transformation d'une admission provisoire en permis B humanitaire. Recours rejeté: vu leur âge (68 et 70 ans), les époux n'exercent pas d'activité lucrative. Un permis B de l'art. 36 OLE n'est pas davantage envisageable, car leur statut actuel ne les empêche pas de continuer à séjourner en Suisse, ni de bénéficier de soins médicaux; de plus, ils n'ont jamais été financièrement autonomes. Les éventuels désavantages dont souffrent, en matière de prestations d'assistance, les permis F vis-à-vis des permis B ne conduisent pas à une autre conclusion.