VD_OMNI PE.2005.0635 vom 17. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X._____________, Y._____________, Z._____________, A._____________, B._____________/Service de la population (SPOP) Division asile | Refus de transformer une admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour annuelle (permis humanitaire). Recours rejeté, l'équilibre financier de la famille étant trop récent (huit mois) et trop précaire (vu la balance de ses charges et revenus) pour reconnaître qu'il n'existe plus de risque concret qu'elle se retrouve à court ou moyen terme à charge de l'assistance publique. Il est relevé en passant qu'un permis B libérerait les intéressés de l'obligation de fournir des sûretés à hauteur de 10% du salaire brut, ce qui entraînerait une augmentation non négligeable de leur revenu utile.