VD_OMNI PE.2005.0611 vom 12. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Sanction ramenée de 4 mois à 2 mois pour avoir employé depuis 2003 un travailleur dont la situation n'était pas claire (séjour toléré mais non formellement autorisé à travailler) et pour avoir employé un autre travailleur, clandetin, au service de la recourante depuis une demi journée au moment du contrôle. Recours partiellement admis.