VD_OMNI PE.2005.0591 vom 12. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative à un ressortissant marocain, diplômé de l'ECAL, désirant travailler en tant que designer pour le compte d'une Sàrl ayant pour but le design d'intérieur de styles marocain et oriental et dont il est associé. Pas de qualifications professionnelles particulières ni d'intérêt général ou économique important pour le canton.