VD_OMNI PE.2005.0590 vom 26. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de la population (SPOP) | La recourante née de père inconnu a été reconnue dans le cadre d'une procédure de "perfilhação" par le compagnon de sa mère, ressortissant portugais (permis C). En 2002, elle a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Ayant appris incidemment que l'auteur de la reconnaissance n'était pas le père biologique de l'enfant, l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour. Recours admis car le document produit (acte de naissance) n'a pas été falsifié. En outre, la mère, qui avait caché à sa fille sa véritable filiation, croyait que l'institution de la "perfilhação" équivalait à une adoption.