VD_OMNI PE.2005.0575 vom 9. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'un permis CE/AELE à un ressortissant portugais attendant une décision AI. Pas de "droit de demeurer" pour le travailleur qui n'a pas occupé d'emploi après l'entrée en vigueur de l'ALCP, ni pour le travailleur qui, en cas d'accident non professionnel, n'a pas résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans.