VD_OMNI PE.2005.0545 vom 12. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Une première sanction d'une durée de six mois est trop sévère pour avoir employé un clandestin quelques mois par années depuis 2002. Un avertissement n'est pas suffisant. Sanction ramenée à un mois. Recours partiellement admis.