VD_OMNI PE.2005.0529 vom 20. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Le ressortissant d'un Etat tiers ayant obtenu une autorisation de séjour lors de son mariage avec une titulaire d'une autorisation CE/AELE peut invoquer l'art. 3 annexe I ALCP pour contester la révocation de son autorisation (consid. 2). Il y a abus de droit à invoquer cet article lorsque le mariage est vidé de sa substance (consid. 3). Tel est le cas du mariage du recourant, quand bien même un enfant a été conçu après la séparation (consid. 4). Pas de cas de rigueur (consid. 5). Le recourant ne peut tirer de l'existence de son enfant un droit à une autorisation fondée sur l'art. 8 CEDH, faute de lien avec l'enfant (consid. 6).