VD_OMNI PE.2005.0522 vom 10. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.__________/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | L'art. 42 OLE confiant aux offices de l'emploi la tâche de prendre des décisions préalables ne déborde pas la délégation de l'art. 25 al. 1 LSEE (confirmation de jurisprudence). Originaire de Serbie-et-Monténégro, la recourante est soumise à l'art. 8 OLE; peu importe qu'elle ait disposé d'un permis B il y a 10 ans ou que ses parents, non naturalisés, vivent en Suisse depuis 19 ans. Briguant un emploi d'aide de buffet/serveuse, elle ne satisfait pas aux conditions des art. 7 et 8 OLE; la nécessité d'entretenir ses enfants ne peut être prise en compte dans ce cadre.