VD_OMNI PE.2005.0488 vom 15. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | L'attribution au service de l'emploi par un règlement de la compétence de prononcer une amende n'est pas compatible avec la légilsation vaudoise sur les contraventions et viole ainsi le principe de la hiérachie des normes. Recours admis et prononcé d'amende annulé.