VD_OMNI PE.2005.0484 vom 9. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________ /Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de prolonger les conditions de séjour de la recourante, mariée à une personne établie en Suisse, en raison du fait qu'elle détient une carte de résidence délivrée par les autorités françaises. Le dossier démontre que la recourante vit en Suisse auprès de son époux et que le centre de ses intérêts se trouve dans notre pays, d'où annulation de la décision du SPOP, même si la recourante n'a pas réussi à obtenir une attestation des autorités françaises établissant que son statut de résidence a pris fin et qu'elle y avait renoncé. Recours admis.