VD_OMNI PE.2005.0465 vom 14. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant d'ex-Yougoslavie, condamné en 1999 à une peine de 4 ans de réclusions pour une infraction contre les moeurs, a épuisé toutes les voies de recours contre la décision lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et étendant cette décision à tout le territoire suisse. Il est toutefois resté en Suisse illégalement, malgré une IES. Divorcé de sa première épouse, il s'est marié avec une compatriote titulaire d'un permis B en 2004, laquelle a donné naissance à un enfant dont il est le père. Confirmation par le TA de la décision du SPOP de ne pas délivrer une autorisation de séjour : la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 39 OLE penche en défaveur du recourant qui, par son comportement consistant à ne pas se soumettre aux décisions de l'autorité, demontre qu'il n'est pas capable de se soumettre à l'ordre établi dans notre pays. L'examen des conditions de l'art. 8 CEDH n'arrive pas à une solution différente dans la mesure où le recourant n'invoque aucun fait nouveau susceptible de s'écarter de l'appréciation faite par le TF sur cette question lorsqu'il a été saisi d'un précédent pourvoi du recourant. Recours rejeté.