VD_OMNI PE.2005.0452 vom 10. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.______________, Y._________________, Z._____________/Service de la population (SPOP) | Permis humanitaire. Famille de clandestins séjournant dans le canton depuis 5 ans à 6 ans et demi, financièrement autonome, parlant le français et de bonne réputation. La transmission de leur dossier ne se justifie néanmoins pas: un renvoi ne devrait pas les exposer à des difficultés particulières et, surtout, le père a violé une interdiction d'entrée en Suisse, ce qui constitue une infraction supplémentaire à la LSEE dont il faut tenir compte, même si celle-ci découle du statut de clandestin.