VD_OMNI PE.2005.0447 vom 1. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision du SPOP refusant de transmettre à l'ODM, pour application éventuelle de l'art. 13 f OLE, le dossier d'un ressortissant tunisien ayant vécu clandestinement pendant 18 ans en Suisse, certes dépourvu d'attaches familiales dans notre pays mais ayant connu une ascension professionnelle remarquable et étant particulièrement bien intégré à la vie sociale lausannoise.