VD_OMNI PE.2005.0434 vom 25. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Une sanction de trois mois viole le principe de la proportionnalité en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur et faute d'avertissement préalable. La décision de l'OCMP est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle adresse une sommation à l'employeur. Recours admis.