VD_OMNI PE.2005.0430 vom 24. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Agit par dol éventuel un employeur qui, sur les assurances erronées d'un employé, a recours quelques jours à un autre employé sans permis de travail. La sanction infligée à juste titre est toutefois trop sévère eu égard aux circonstances.