VD_OMNI PE.2005.0419 vom 25. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Une décision du SPOP comportant un délai de départ ne peut se comprendre que comme un refus implicite de proposer l'admission provisoire des étrangers intéressés. Dans cette mesure, elle ne constitue toutefois pas une décision susceptible de recours (confirmation de jurisprudence).